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La masse salariale brute servant de base au calcul de la contribution du CE correspond au compte 641

 

CALCUL DE LA SUBVENTION CE

 

La Cour de cassation,  dans un arrêt du 30 mars 2011 (Cass. soc. 30 mars 2011 n° 09-71.438, Comité d'établissement IBM Montpellier c/ Sté IBM France) a précisé que la masse salariale brute servant de base au calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise correspondait au compte 641 «Rémunération du personnel » du plan comptable général.

Cette approche rejoint finalement celle retenue pour le calcul de la subvention de fonctionnement (Cass. soc. 23 septembre 1992 n° 89-16.039 : RJS 11/92 n° 1270).

L’arrêt du 30 mars 2011 aligne donc les modalités de calcul de la contribution dédiée aux activités sociales et culturelles sur celles établies pour le calcul de la subvention de fonctionnement.

Nous invitons les élus à être particulièrement vigilant car c’est généralement la masse salariale brute au sens DADS, et non au sens comptable, qui est retenue par les directions pour le calcul des contributions ASC. Or, la masse salariale, telle que définie par la jurisprudence, est souvent plus importante puisqu’elle comprend notamment les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle et le montant de la prime globale d’intéressement suivant sa comptabilisation.

Nous rappelons que le Comité d’Entreprise a la possibilité d’intenter une action pour solliciter le paiement des sommes dues au titre de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement. La prescription en la matière est de 5 ans. 

 

 

 

 

 

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