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Fiche Technique n°1: La composition du Comité d'Entreprise


 

 

Un Comité d'Entreprise est mis en place dans les entreprises de plus de 50 salariés équivalents temps plein pendant 12 mois sur les 3 dernières années. (Article L2322-1 et L2322-2 du Code du travail).

 

Il existe cependant deux situations particulières

 

La mise en place d'un CE dans le cadre d'une UES : Unité Économique et Sociales

 

La mise en place d'une DUP : délégation unique du personnel

- Possible pour les entreprises de moins de 200 salariés

- La même instance joue le rôle de DP et de CE

- Les membres de la DUP disposent de 20h de délégation

- Le nombre d'élu est identique au CE

 

Cette fiche technique est donc valable que vous soyez Comité d'Entreprise, Comité d'Etablissement, Comité d'Entreprise d'UES ou Délégation Unique du Personnel.

POUR ALLER PLUS LOIN

 

Formation maîtriser l'essentiel du CE

                                                     

Approfondir les prérogatives du CE

 

Maîtriser l'essentiel du DUP

 

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1- Le Comité d'Entreprise : une triple représentation

 

Le Président du Comité d'Entreprise

Le président du CE est le chef d'entreprise ou son représentant (disposant de la délégation de pouvoir). Au cours des réunions, Le chef d'entreprise peut-être assisté par 2 collaborateurs de l'entreprise qui ont voix consultative (c'est-à-dire qu'il ne participe pas au vote). Le Président ne dispose pas de pouvoir de gestion ou de direction du Comité d'Entreprise.

Les élus titulaires et les élus suppléants

Le nombre d'élus titulaires et suppléants varient en finction de l'effectif de l'entreprise.

 

Composition du comité d'entreprise (titulaires et suppléants) en fonction de la taille de l'entreprise
Taille de l'entreprise                   Nombre égal d'élus titulaires et suppléant
De 50 à 74 salariés

3 titulaires / 3 suppléants

De 75 à 99 salariés 4 titulaires / 4 suppléants
De 100 à 399 salariés 5 titulaires / 5 suppléants
De 400 à 749 salariés 6 titulaires / 6 suppléants
De 750 à 999 salariés 7 titulaires / 7 suppléants
Du delà de 1000 salariés

8 titulaires / 8 suppléants

+1 titulaire et +1 suppléant par tranche de 1000 salariés

Possibilité d'augmenter par voie d'accord collectif le nombre de représentant du personnel


 

 

Les représentant syndicaux au Comité d'Entreprise

Les représentant syndicaux prennent part aux réunion ordinaire et extraordinaire du CE. Leur rôle est de faire entendre la voix du syndicat lors de ces réunions. En revanche, il ne dispose pas de la voix délibérative et par conséquent n'ont pas la possibilité de voter les délibérations. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit le représentant syndical au CE. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant au Comité d'Entreprise. Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d'éligibilité au CE.

 

2- Les trois composantes et leurs attributions

 

 

Le Président du Comité d'Entreprise

 

Principes à retenir Attributions

 

Fonction obligatoire 

Unicité de la présidence 

Possibilité de délégation de pouvoir pour présider le CE

Le président du Comité d'Entreprise a pour rôle

 

 

De fixer l’ordre du jour avec le secrétaire

 

D’avoir la prérogative à lui seul de convoquer les membres du comité aux réunions

De leur donner les moyens d’y participer

De présider les séances en donnant la parole aux participants

D’organiser matériellement les réunions

De répondre aux interlocuteurs en leur fournissant les informations et motivations demandées

De dialoguer avec eux en leur fournissant si besoin des engagements

De procéder aux informations et aux consultations prévus par la loi ou accords d’entreprise concernant le CE

D’organiser les élections internes au CE et d’en proclamer les résultats

Les élus titulaires et les élus suppléants

Principes à retenir Attributions

Rôle consultatif pour les attribtutions d'ordre professionel, économique et social

Les suppléants ont le droit de vote uniquement en cas de remplacement d'un titulaire absent

Prise en compte permanente de l'intérêt des salariés : porte parole de l'ensemble des salariés

Les élus du Comité d'Entreprise ont pour rôle

 

 

D'être informés ou consultés sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise

D'être informés et/ou consultés sur l'activité économique, financière, sociale et stratégique de leur entreprise

De gérer et contôler les activités sociales et culturelles

 

Les représentant syndicaux au Comité d'Entreprise

Principes à retenir Attributions

Droit d'agir dans le vaste cadre de la défense syndicale des intérêts matériels et moraux des salariés

Agissement à titre personnel et expression à la fois de l'opinion de leur organisation syndicale et de leur opinion personnel

Les représentant syndicaux

 

 

Ont les mêmes attributions d'ordre professionnel etd'ordre économique que les élus titulaires du Comité

N'ont pas de droit de vote au Comité d'entreprise

 

LES AUTRES FICHES TECHNIQUES

 

 

Fiche technique n°2 : Rôle du CE

Fiche technique n°3 : Missions du CE

Fiche technique n°4 : Organisation du CE 

Fiche technique n°5 : La gestion des Activités Sociales et Culturelles du CE   

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