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La loi de sécurisation de l'emploi modifie la procédure d'information consultation du comité d'entreprise. Dans quelle mesure?

 

Modification de la procédure d'information / consultation du Comité d'Entreprise

 


Cadre général de la consultation du Comité d'Entreprise


Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant la gestion, l'organisation et la marche générale de l'entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle. (Article L2323-6 du code du travail)

 

Dans tous les cas, la procédure de consultation doit être déclenchée au bon moment, c'est à dire ni trop tôt (éléments insuffisants sur le projet), ni trop tard (le projet doit être réversible).

 

La procédure de consultation du Comité d'Entreprise en amont de la loi de sécurisation de l'emploi


Le comité d'entreprise dispose d'un délai d'examen suffisant et de document écrits et précis afin de rendre son avis. En résumé, le Comité d'Entreprise peut réclamer l'ensemble des documents qu'il estime nécessaire pour émettre un avis circonstancié. Si le Comité d'Entreprise estime ne pas avoir les documents suffisants ou si il pense que le délai d'examen n'a pas été suffisant, il ne remet pas d'avis.

La mise en place du projet est conditionnée à la remise de l'avis du Comité d'Entreprise. A la remise de l'avis, qu'il soit favorable ou défavorable, l'employeur peut déployer le projet.

 

Attention toutefois : tout refus d'émettre un avis doit être motivé et justifié. Si le Comité d'Entreprise refuse d'émettre un avis, l'employeur peut saisir le Tribunal de Grande Instance.

 

 

 

La procédure de consultation du Comité d'Entreprise après l'adoption de la loi de sécurisation de l'emploi


Sauf dispositions législatives spéciales, un accord d'entreprise entre l'employeur et le comité d'entreprise, adopté à la majorités des membres titulaires élus du comité, ou à défaut un décret en Conseil d'Etat, fixe les délais dans lesquels les avis du Comité d'Entreprise sont rendus dans le cadre de la consultation du comité d'entreprise. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à 15 jours, doivent permettre au CE d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises. (extrait du projet de loi adopté par le parlement).

Le projet de loi prévoit donc la suppression du délai d'examen suffisant, au bénéfice de la négociation au moment du déclenchement de la procédure dun délai préfix négocié entre le CE et l'employeur.

 

A l'issu du délai préfix, le CE doit rendre un avis. Si le CE ne se prononce pas, alors il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 

 

Si le CE s'estime insuffisament informé, il pourra saisir le tribunal de grande instance en référé afin d'obtenir les éléments manquants à la remise de son avis. Le juge aura alors 8 jours pour statuer et éventuellement prolonger le délai de consultation en cas de difficultés particulières d'accès aux informations.

 
 

A défaut d'accord, les délais préfixs fixés par le décret 


 

1 mois si simple consultation

2 mois si expert technique (entreprise de + de 300 salariés)

3 mois si consultation du CHSCT

4 mois si création d’une instance de coordination (si plusieurs CHSCT)

 

Le CE peut saisir le TGI si il estime ne pas disposer des éléments suffisants lui permettant d’émettre son avis.

 

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