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Nous vous proposons un panorama des principales jurisprudences sur les sujets comité d'entreprise et CHSCT depuis fin 2014

 

 

 

Les principales jurisprudences CE et CHSCT second semestre 2014 - premier trimestre 2015


Chèques cadeaux gérés par l'employeur, pas d'exonération sans délégation expresse du CE 


Cour de cassation, 2ème chambre civile, Arrêt n°209 du 12 Février 2015, Pourvoi n° 13-27.267  
Dans cet arrêt, les juges ont rappelé que selon l'article R.2323-21 du Code du Travail, la désignation, par le CE, d'une personne chargée de la gestion de ses activités sociales et culturelles, ne peut-être qu'expresse. Par conséquent, l'exonération de contisations sociales dont bénéficie les chèques cadeaux alloués par le CE ne s'applique pas lorsque l'employeur assure leur distribution sans justifier d'une délégation expresse du CE.  

Confidentialité des documents remis au CE : l'employeur doit justifier d'un intérêt légitime


Cass soc., 18 Novembre 2014, n° 13-18.427

 

Dans un arrêt du 5 Novembre 2014, la Cour de Cassation définit la sanction en cas d'usage abusif par l'employeur de son droit d'exiger la confidentialité sur certains documents remis au CE.

Ainsi, si l'employeur n'est pas en mesure de démontrer que l'information est "par nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l'entreprise", le comité d'entreprise pourra se prévaloir d'une atteinte illicite à ses prérogatives et obtenir la reprise, depuis l'origine, de la procédure d'information.

 
 

Le comité d'entreprise n'a pas qualité pour agir en exécution d'un accord collectif


 

Cass. soc., 19 Novembre 2014, N° 13-23.899

 

Le comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir, au profit des salariés, l'exécution des engagements résultant de la convention collective.

Comme le rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 Novembre 2014, cette action est réservée aux organisations syndicales qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif.

 

 


Consultation du CE préalablement au licenciement d'un salarié protégé


Conseil d'Etat,, 27 Mars 2015, n°371852

 
L'absence de transmission par l'employeur, lors de la convocation des membres du comité d'entreprise, des informations requises pour la consultation sur le projet de licenciement d'un salarié protégé, n'entache pas d'irrégularités cette consultation si le comité d'entreprise a tout de même disposé de ces informations dans des conditions lui permettant d'émettre son avis en toute connaissance de cause.  

 


Dommages et intérêts, élection, représentativité, toutes les jurisprudences CHSCT


Cass du 3 mars 2015, n° 13-26.258

 

Dans cet arrêt, les juges précisent que le CHSCT est en droit de poursuivre l'employeur en réparation d'un dommage que lui cause l'atteinte portée par ce dernier à ses prérogatives, peu importe qu'il n'ait pas de budget de fonctionnement.

Dans le silence de la loi, le CHSCT s'est vu reconnaître la personnalité morale par la jurisprudence ce qui lui confère le droit d'agir en justice, notamment pour contraindre l'employeur à respecter ses obligations d'information consultation. A cette occasion, il peut parfaitement lui réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice occasionné par le non respect de ses prérogatives légales. Le fait que le code du travail ne lui accorde aucun budget est sans incidence. La personnalité morale lui permet en effet de disposer et de gérer les sommes mises à sa disposition.

 

Cass. soc., 28 janvier 2015, n°14-13.989

 

En matière de désignation du CHSCT, le collège désignatif doit procéder à un vote à bulletin secret. A défaut, les élections doivent être annulées.

 

Cass. soc., 17 décembre 2014, n°14-60.165

 

La Cour de Cassation réaffirme le principe selon lequel tout salarié d'une entreprise de plus de 50 salariés doit être couvert par un CHSCT, quand bien même il serait employé dans un établissement ou sur un site n'atteignant pas l'effectif requis. Cette solution imposera, dans la plupart des cas, la mise en place d'un CHSCT unique au niveau de l'entreprise.

 

 

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