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Examen des documents de gestion prévisionnelle

 

Entreprises concernées par l’établissement de documents de gestion prévisionnelle

 

Les société commerciales dont l’effectif comporte plus de 300 salariés ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur ou égal à 18 000 000 d’euros doivent communiquer au CE un certain nombre de documents comptables et financiers prévisionnels. Il s’agit d’une situation de l’actif disponible et réalisable et du passif exigible.

 

L’analyse des informations par un expert comptable de CE : un outil préventif d’information et d’action

 

Dans la limite de 2 fois par exercices, le CE peut se faire assister par un expert comptable rémunéré par l’employeur pour examiner les documents. L’objet de la mission est d’éclairé le comité d’entreprise sur la vraisemblance des hypothèses retenues par la direction et d’apporter un regard extérieur sur la cohérence des informations retenues au regard de la situation de l’entreprise et des décisions stratégiques. En quelques sortes, il s’agit là d’un outil préventif d’information et d’action.

 

 

 

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