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L'intervention de l'expert comptable dans le cadre d'un PSE


 

 

PSE : ce que l’expert comptable du CE peut vous apporter

 

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le projet de licenciement économique concerne plus de 10 salariés, le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert comptable de CE. L’expert comptable a pour rôle :

 

 d’analyser pour le CE les raisons et la pertinence du projet de licenciement

 d’apprécier les conséquences financières d’un tel projet

 de s’assurer que les bonnes mesures sont prises

 

Cette analyse permettra au CE de faire des propositions pour tenter de limiter le nombre de licenciements et pour améliorer les mesures de reclassement prévues.

 

La mission d’assistance dans le cadre de PSE : l’aspect économique et indissociable de l’enjeu social

 

La mission de l’expert prise en charge par l’entreprise ne peut légalement pas inclure le projet de restructuration à l’origine des licenciements économiques. Dans la pratique, il est possible de prévoir l’intervention de l’expert comptable sur l’ensemble de la procédure. Pour cela, la mise en œuvre d’un accord de méthode est nécessaire. ECCEC vous accompagne dans ce sens.

 

 

 

LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU CE DANS LE CADRE D'UN PSE

 

 

 

 

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Auprès de ECCEC : 01 58 18 63 43 - t.fajgeles@eccec.fr

 

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