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Deux décrets très attendus du 27 mars 2015 viennent enfin de définir les modalités de mise en œuvre des nouvelles obligations comptables à la charge des Comités d’entreprise créées par la loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE. Ces obligations sont applicables, pour la plupart, depuis le 1er janvier 2015.

 

La transparence financière des Comités d'Entreprise


Sur le rôle du trésorier


Le décret précise que le trésorier du CE et du CCE doit être désigné parmi les membres titulaires, au même titre que le secrétaire. En outre, à titre transitoire, si un trésorier a été désigné, avant la publication du décret, parmi les membres suppléant, le CE/CCE peut décider de le maintenir dans ses fonctions jusqu’au terme de son mandat.
 

Sur l'établissement des comptes


Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2325-46 sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce délai peut être prolongé à la demande du comité d'entreprise par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête

 
 

La définition des seuils de ressources pour les obligations  comptables


 

Les ressources annuelles pour la comptabilité ultra simplifiée et simplifiée sont composées de :

La contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles

La contribution de l'employeur au fonctionnement du CE

 

Les ressources annuelles pour les CE de tailles importantes sont composées de :

La contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles

La contribution facultative des salariés aux activités sociales et culturelles

La contribution de l'employeur au fonctionnement du CE

La déduction des montants versés au CCE ou au Comité Interentreprise


Le contenu du rapport de gestion des comités d'entreprise


Ressources annuelles inférieures à 153 000€   Ressources annuelles supérieures à 153 000€

1° des informations sur l’organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d’élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;

 

2° des informations sur l’utilisation de la subvention de fonctionnement :

a) les activités d’expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ;

b) les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d’hébergement ;

c) les dépenses de communication avec les salariés de l’entreprise ;

d) les autres frais de fonctionnement ;

e) le montant éventuellement versé au comité central d’entreprise ;

 

3° les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;

 

4° l’état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l’Autorité des normes comptables ;

 

5° l’état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l’Autorité des normes comptables ;

 

6° les informations relatives aux transactions significatives qu’il a effectuées.

 

1° l’organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d’élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;

 

2° l’utilisation de la subvention de fonctionnement :

a) les activités d’expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ;

b) les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d’hébergement ;

c) les dépenses de communication avec les salariés de l’entreprise ;

d) les autres frais de fonctionnement ;

e) le montant éventuellement versé au comité central d’entreprise

 

3° l’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :

a) le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion ; dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel ;

b) les éléments d’analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ;

c) les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;

 

4° la description et l’évaluation du patrimoine ;

5° les engagements en cours et les transactions significatives.

 

 

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