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Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale suite à l'engagement de la responsabilité du gouvernement, par le premier ministre, en vertu de l'article 49-3 de la Constitution. Le vote définitif devrait avoir lieu le 6 mai prochain. Tour d'horizon de la réforme.

 

Avec près de 209 articles, la loi intervient sur des domaines divers et variés tels que les professions règlementées du droit, le transport par autocar, l'urbanisme, mais également et surtout en matière de droit du travail avec :

Le travail dominical

Le travail de nuit et en soirée

La procédure prud'homale et l'inspection du travail

Le licenciement économique

Les Instances représentatives du personnel

Une nouvelle information du CE

Le délit d'entrave

L'épargne salariale

 

Le point sur le projet de loi Macron


Le travail dominical et de nuit


Les dimanches du Maire  
A compter du 1er Janvier de l'année suivant celle de la parution de la future loi, le nombre de Dimanche d'ouverture passerait à 12 dont 5 accordés de plein de droit.  
Les zones commerciales et touristiques  

Les zones commerciales et touristiques seraient délimitées par le préfet de région, et les zones tourisitiques internantionales par les ministres chargés du Tourisme, du Travail et du Commerce. Sont concernés les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services. 

Pour les commerces implantés dans ces zones, il sera possible de déroger au principe du repos dominical sans autorisation administrative préalable.

Aux termes du projet de loi, par dérogation, la période de travail de nuit pourrait être fixée entre minuit et 7 heures pour les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales. Les établissements situés dans ces zones touristiques internationales seraient autorisés à ouvir jusque minuit sans aucune formalité. Cependant, pour pouvoir employer un salarié entre 21h et minuit, l'employeur devrait :

Etre couvert par un accord collectif prévoyant cette faculté et la mise à disposition des salariés de moyens de transport (individuels ou collectifs) leur permettant de regagner en sécurité leur domicile

Recueillir l'accord écrit du salarié

Rémunérer les salariés travaillant entre 21h et minuit au moins le double de la rémunération due et leur accorder un repos compensateur équivalent en temps.

 

Des modifications dans la procédure de licenciement économique collectif


Les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pourraient fixer, dans l'accord collectif ou le document unilatéral, un périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l'entreprise. Aujourd'hui, les critères d'ordre de licenciement s'apprécient sur le périmètre de l'entreprise.

 

Le champ d'application de l'obligation de recherche de reclassement serait restreint aux seuls emplois disponibles  situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.Toutefois, la recherche pourra être élargie à l'étranger sur demande du salarié. Aujourd'hui, il convient, pour l'employeur, de rechercher toutes les possibilités de reclassement à l'intérieur du groupe, que les postes ouverts soient situés en France ou à l'étranger.

 

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés en redressement ou en liquidation judiciaire, la DIRECCTE homologuerait le PSE après s'être assurée du contenu de celui-ci au regard des moyens dont dispose l'entreprise. Aujourd'hui, il convient que les mesures sociales du PSE soient adaptées à la capacité financière du groupe auquel l'entreprise appartient.

 

 
 

Les conséquences du projet de loi sur les instances représentatives du personnel


 

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législatives doivent être inscirtes de plein droit à l'ordre du jour du CHSCT.

 

Dans le cadre de la consultation du CE sur un projet, les informations écrites et précises seraient mises à disposition dans la base de données économiques et sociales unique.

 

En ce qui concerne le délit d'entrave, la peine de prison serait supprimée et l'amende doublée (7500€ contre 3750€).

 

 

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