lien

QUI SOMMES NOUS ?

vide

L'avant projet de loi sur le dialogue social vient d'être adopté en conseil des ministres et devrait être examiné par le parlement en procédure accélérée. Nous vous proposons un tour d'horizon des diverses mesures

 

Le projet de loi sur le dialogue social


Création de commissions régionales paritaires pour les TPE


Composées de salariés et d’employeurs issus des TPE, ces commissions auront vocation à représenter tous les salariés en dehors de ceux qui sont déjà couverts par des commissions créées par accords de branches.

 

Elles deviendront d’abord des instances incontournables de concertation sur le territoire sur des sujets stratégiques comme la GPEC, l’emploi ou les conditions de travail. Elles exerceront par ailleurs des missions opérationnelles de conseil et d’information au bénéfice des salariés et des employeurs.

 

Protection des instances représentatives du personnel


Un entretien individuel pour chaque membre d'une institution représentative du personnel

A leur demande, les salariés prenant un mandat bénéficient d’un entretien individuel avec leur employeur pour examiner les modalités pratiques d’exercice de ce mandat au regard de leur activité professionnelle.

 

Création d'un dispositif national de valorisation des compétences pour les représentants du personnel

Il sera également créé un dispositif national de valorisation des compétences s’adressant aux salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel.

 

Renforcement de la lutte contre la pénalisation salariale des représentants du personnel

Le texte, vise à lutter contre la pénalisation des représentants du personnel et syndicaux en matière de rémunération. Il instaure un mécanisme qui garantit au salarié de bénéficier, au cours de son mandat électif ou syndical, d’une augmentation au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par des salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

 

Recherche de la représentation équilibrée dans les IRP entre les femmes et les hommes

La recherche d'une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les institutions représentatives du personnel est instituée dans le texte. Il introduit l’obligation pour les listes aux élections professionnelles de comporter une proportion de femmes et d’hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux. Le non-respect de cette obligation entraînerait l’annulation de l’élection du premier candidat élu dans l’ordre de la liste ou des candidats du sexe surreprésenté au regard de la composition sexuée que devait respecter la liste électorale.

 

Amélioration des possibilités d'utilisation des heures de délégation pour les délégués syndicaux

Le texte améliore et assouplit les possibilités d’utilisation par les délégués syndicaux de leurs heures de délégation. Ils pourront utiliser une partie de leur crédit d’heures pour participer, au titre de son organisation, notamment à des négociations ou des concertations à d’autres niveaux que celui de l’entreprise.

 

Nouvelles heures de délégations pour les salariés administrateurs dans les très grandes entreprises françaises

Le texte vise à accorder aux salariés administrateurs pour les très grandes entreprises françaises les garanties pour exercer leur mandat dans les meilleures conditions. Il prévoit un plancher de 20 heures par an pour les heures de délégation qui leur sont accordées ainsi que la possibilité de les mutualiser entre eux lorsqu’ils sont plusieurs à siéger.

 
 

Réorganisation des Instances Représentatives du Personnel (CE / DP / CHSCT)


Possibilité de mise en place d'une Délégation Unique du Personnel (CE / DP / CHSCT) dans toutes les entreprises

 

Dans les entreprises de moins de 300 salariés : une décision de l'employeur permet de mettre en place une Délégation Unique du Personnel (DUP) qui regroupe le CE, les DP et le CHSCT. Cette décision est soumise à consultation de l'ensemble des instances concernées (CE / DP / CHSCT).

 

Dans les entreprises de plus de 300 salariés : il sera possible de regrouper les instances par voie d'accord majoritaire. Cet accord pourra prévoir le regroupement de tout ou partie du CE, des DP et du CHSCT. Une grande lattitude sera laissée à la négociation sur le périmètre de ces regroupements qui pourront varier y compris d'un établissement à un autre au sein d'une même entreprise. L'accord prévoiera également les modalités de fonctionnement de l'instance ainsi créée.

 
Fonctionnement et moyens de la DUP  

Dans les entreprises de plus de 300 salariés

L'acccord majoritaire devra prévoir l'ensemble des dispositions relatives au fonctionnement et aux moyens de la DUP.

 

Dans les entreprises de moins de 300 salariés

La DUP se réunit au moins une fois tous les 2 mois. Au moins quatre réunions annuelles devront porter, en tout ou partie, sur des sujets entrant dans le champ de compétence du CHSCT.

Il sera procédé à la désignation d'un secrétaire de la DUP, qui sera, à la fois secrétaire du CE et du CHSCT. Il aura en charge l'arrêt de l'ordre du jour de la réunion de la DUP conjointement avec le Président. L'ordre du jour comportera ainsi l'ensemble des points entrant dans le champ de compétence du CE, des DP ou du CHSCT

En cas de consultation de la DUP, sur un sujet relevant à la fois du rôle du CE et du CHSCT, une seule consultation sera réalisée.

Le crédit d'heures alloué aux membres titulaires sera défini par décret. Ces heures seront mutualisables entre tous les membres de l'instance, y compris les suppléants. Toutefois, un membre ne pourra bénéficier de plus d'une fois et demi du crédit d'heures mensuel attribué en principe à un membre titulaire.

 
Clarification des rôles et compétences respectives du Comité Central d'Entreprise et des Comités d'Etablissement  

Lorsque le projet soumis à consultation du CCE ne comporte pas de mesures spécifiques à un ou plusieurs établissements, le Comité Central d'Entreprise sera le seul consulté. Lorsque le projet nécessite la consultation d'un ou de plusieurs établissements, l'avis du ou des comités d'établissement est transmis au CCE dans un délai défini par décret. Ce principe vaut également pour le fonctionnement entre CHSCT et instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT).

Le texte prévoit donc que la consultation du Comité d'Etablissement ou du CHSCT de l'établissement est nécessaire si des mesures particulières sont imposées à cet établissement et que ces mesures rentrent dans le champs de compétence du chef d'établissement.

 
Simplification du fonctionnement des instances représentatives du personnel  

Le texte introduit un délai dans lequel le secrétaire du CE rédige le procès verbal de la réunion et le transmet à l'employeur. De plus, des décrets viendront préciser les modalités pour tenir une réunion en visioconférence. Le projet de loi prévoit également la possibilité pour l'employeur, en cas de non constitution d'une DUP, de convoquer l'ensemble des IRP devant être consultées sur un même sujet. 

 

 


La réforme de l'information-consultation et de la négociation collective


Regroupement des 17 informations consultations récurrentes du CE en trois grandes consultations  

Le comité d'entreprise sera consulté annuellement sur :

Les orientations stratégiques et leurs conséquences

La situation économique de l'entreprise

La politique sociale de l'entreprise et les conditions de travail et d'emploi

 

Pour la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, les données contenues dans la base de données économiques et sociales unique servent de support à la consultation. Pour la consultation du CE sur la situation économique de l'entreprise, un décret précisera la nature des informations à transmettre au CE. En ce qui concerne la politique sociale de l'entreprise, le projet de loi cadre les informations à transmettre au CE.

 

 

LES FORMATIONS

CONSEIL CE

EXPERTS
COMPTABLES CE

FONCTIONNEMENT DU CE

 Accueil > actualité juridique CE

CONTACT