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Le décret du 27 décembre 2013 intègre l'obligation pour l'employeur et le CE de négocier des délais dans lesquels l'expert comptable du CE rend son rapport. Voici les grandes lignes

 

Les délais d'expertise pour le Comité d'Entreprise


Les délais d'expertise comptable du comité d'entreprise devant être négociés (article L2325-42-1 du C. du travail)


Le comité d'entreprise et l'employeur doivent négocier 3 délais :

1. Le délai dans lequel l'expert comptable ou l'expert technique du comité d'entreprise demande les documents nécessaires à sa mission

2. Le délai dans lequel l'employeur répond à l'ensemble des demandes de l'expert

3. Le délai dans lequel l'expert comptable du CE remet son rapport

 

Lors de la négociation, il parait primordial d'impliquer votre expert comptable afin de définir avec lui l'ensemble de ces délais. La négociation de ces délais peut prendre la forme d'un accord (du type Règlement Intérieur du CE) et inclure les délais prefix de consultation du comité d'entreprise. (voir notre article sur les délais de consultation)

 

A défaut d'accord, le décret du 27 décembre détermine les délais de certaines missions


  • Pour l'examen des orientations stratégiques :

L'expert comptable remet son rapport 15 jours avant l'avis du comité d'entreprise. L'expert a, par ailleurs, 3 jours pour demander l'ensemble des informations nécessaires à sa mission. L'employeur doit répondre à cette demande dans les 5 jours.

 

  • Pour les opérations de concentration d'entreprise

L'expert remet son rapport dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision de l'Auorité de la concurrence ou de la commission européenne. L'expert a, par ailleurs, 3 jours pour demander l'ensemble des informations nécessaires à sa mission. L'employeur doit répondre à cette demande dans les 5 jours.

 

 

 

 

 

 

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