lien

QUI SOMMES NOUS ?

vide

 

 

Fiche Technique n°3 : Les moyens à la disposition du CE


 

 

 

L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois :

1° Aux membres titulaires du comité d'entreprise ;

2° Aux représentants syndicaux au comité d'entreprise, dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus ;

3° Aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus, mais dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil.

Article l2323-6 du code du travail

 

 

Le cas particulier de la DUP

 

Dans le cadre de la Délégation Unique du Personnel, c'est ce crédit d'heure qui est alloué aux membres (qui assurent la fonction de CE et de Délégués du Personnel). En dehors de cette particularité, le CE dispose de 20h de délégation menseulle et les DP de 15h.

 

Lorsque l'on pense moyens du CE alors vient tout de suite à l'esprit heures de délégation. Nous allons voir que le CE dispose de bien d'autres leviers.

POUR ALLER PLUS LOIN

 

Formation maîtriser l'essentiel du CE

                                                    

Approfondir les prérogatives du CE

 

Maîtriser l'essentiel du DUP

 

Recevez gratuitement le guide du bon fonctionnement du CE

 

Consultez-nous, première question offerte

 

1- Le temps dont dispose le CE

 


 

 

Heures de délégation du Comité d'Entreprise

 

 Caractérisitiques des heures de dégation

Les membres titulaires disposent d'un crédit d'heure de 20h par mois. Le salarié qui cumule plusieurs mandats cumule les crédits d'heures qui lui sont dus au titre de chaque mandat.En revanche, il ne peut utiliser les heures d'un mandat pour un autre mandat.

Pour un salarié travaillant à temps partiel, le temps de travail mensuel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation de son crédit d'heure, le solde restant peut être utilisé en dehors des heures de travail. L'élu sera donc payé en plus de ce temps.

Le crédit d'heure a un caractère mensuel et individuel, il est donc ni reporté ou anticipé, ni divisible ou cessible (à un autre membre par exemple à un suppléant). A noter que ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif.

 Caractérisitiques des heures de dégation

Le code du travail prévoit que ce crédit d'heure des membres du Comité d'Entreprise peut être dépassé dans le cadre de circontances exceptionnelles, autrement dit lorsque ces circonstances constituent une activité inhabituelle, nécessitant un surcroit de démarche et d'activité débordant du cadre habituel, en raison notamment de la soudaineté de l'évènement ou de l'urgence des mesures à prendre.

Utilisation des heures de délégation

Il n'y a pas de demande préalable ni d'autorisation à obtenir pour utiliser ses heures de délégation. Attention toutefois, l'élu ne peut pas modifier de son propre chef ses horaires de travail pour partir en délégation sans l'accord de son employeur ou de son supérieur hiérarchique. L'utilisation du crédit d'heures est libre.

 Cas des réunions avec l'employeur

Le temps passé en réunion avec l'employeur n'est pas compris comme du temps de délégation. C'est-à-dire que les suppléants et les titulaires du CE sont payés comme du temps de travail de toutes les réunions organisées par l'employeur.

 

La formation économique des membres du Comité d'Entreprise


Le code du travail précise que les membres titulaires, élus pour la première fois, bénéficient d'un stage de formation économique de 5 jours au maximum dispensé par un organisme spécifé. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non. Le temps passé en formation n'est donc pas décompté du crédut d'heure mensuel et les coût pédagogiques sont pris en charge par le budget de fonctionnement.

 

 

 

2- Les moyens matériels

 

 

Le Local du CE

 

L'employeur met à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé (meublé, éclairé, chauffé) et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions (table et chaises en nombre suffisant, armoire fermant à clé, moyens modernes de communication).

 

 

Les budgets du CE

 

Le budget de fonctionnement du Comité d'Entreprise

L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.

(Article L2325-43 du code du Travail)

 

L'utilisation de ce budget doit être conforme à son objet. C'est-à-dire qu'il doit permettre au CE de fonctionner (frais postaux et téléphoniques, formations, recours à des experts libres, achat de de documentation,...).

 

Le budget des oeuvres sociales du CE

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie au premier alinéa.

(Article L2323-86 du code du Travail)

Le budget des activités sociales et culturelles est principalement destiné aux salariés et à leur famille. A noter toutefois que si l'employeur n'a pas, au préalable de la mise en place du comité, alloué de budget au oeuvres sociales, le montant du budget peut être nul.

 

 

3- Le recours à l'expert comptable

 

 

L'expert comptable du CE : un allié utile pour comprendre les enjeux économiques, financiers, sociaux et stratégiques de votre entreprise

Le code du travail prévoit que le comité d'entreprise peut faire appel à un expert comptable afin de l'assister dans les cas suivants (cliquer sur les liens pour une présentation détaillée de chaque mission.

 

Examen annuel des comptes

Droit d'alerte économique

Examen des documents de gestion prévisionnelle

Contrôle de la participation

Intervention dans le cadre de plan de sauvegarde de l'emploi

 

 

 

 

LES AUTRES FICHES TECHNIQUES

 

 

Fiche technique n°1 : Composition du CE

Fiche technique n°2 : Rôle du CE

Fiche technique n°4 : Organisation du CE 

Fiche technique n°5 : La gestion des Activités Sociales et Culturelles du CE  

POUR ALLER PLUS LOIN

 

Formation maîtriser l'essentiel du CE

                                                    

Approfondir les prérogatives du CE

 

Maîtriser l'essentiel du DUP

 

Recevez gratuitement le guide du bon fonctionnement du CE

 

 

2 Rue de Saint Petersbourg

75008 Paris

01 58 18 63 43

info@eccec.fr

 

 

 Expertises comptable - Gestion des oeuvres sociales

2 Rue de Saint Petersbourg

75008 Paris

02 47 53 51 46

contact@dialogue-ce.fr

 

Conseil - Formation - Accompagnement

 

 

LES FORMATIONS

CONSEIL CE

EXPERTS
COMPTABLES CE

FONCTIONNEMENT DU CE

 Accueil > Gestion du CE > Moyens du CE

CONTACT