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Fiche Technique n°4: L'organisation du Comité d'Entreprise


 

 

 

Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre. (Aticle L2325-2 du code du travail)

 

 

Une fois adoptée, le règlement intérieur s’impose

A l’employeur

A l’ensemble des membres du comité d’entreprise

 

Attention toutefois, le texte

Ne doit pas contrevenir aux textes légaux concernant les attributions et le fonctionnement du comité;

Ne doit pas contenir de disposition contraire à l’ordre public.

 

 

Le règlement intérieur est le levier principal permettant de poser une organisation efficace et connue de tous puisque contruite par tous!

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1- La composition du bureau du CE

 


 

 

Le secrétaire du comité d'entreprise

Le secrétaire du CE est le seul membre obligatoirement choisit parmi les membres titulaires du Comité d'Entreprise. Interlocuteur du président, il

Est désigné par les membres titulaires à la majorité des  voix (le président participe au vote)

Participe à l'élaboration de l'ordre du jour

Etablit et signe les procès verbaux des réunions

Le bureau

Désigner un bureau au CE est facultatif. Cela permet néanmoins de créer et de définir des fonctions complémentaires : secrétaire adjoint, trésorier,...

 

 

2- Les commissions du Comité d'Entreprise

 


 

 

Les commissions obligatoires

Le code du travail impose des commissions chargées d'étudier des points particuliers. Celles-ci se mettent en place en fonction de la taille de l'entreprise

Commission formation professionnelle : entreprises de plus de 200 salariés

Commission de l'égalité professionnelle : entreprises de plus de 200 salariés

Commission d'aide au logement : entreprises de plus de 300 salariés

Commission économique : entreprises de plus de 1000 salariés

Le temps passé en réunion n'est pas déduit du crédit d'heures.

Les commissions facultatives

Le CE peut créer des commissions pour l'examen de problèmes particuliers. Il peut s'adjoindre aux commissions avec voix consultatives des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ces commissions sont soumises au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération des commissions.

 

 

 


 

LES AUTRES FICHES TECHNIQUES

 

 

Fiche technique n°2 : Rôle du CE

Fiche technique n°3 : Missions du CE

Fiche technique n°4 : Organisation du CE 

Fiche technique n°5 : La gestion des Activités Sociales et Culturelles du CE   

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