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Le décret du 27 décembre précise le contenu de la base de données économique et sociales unique. Nous vous proposons d'en découvrir les contours

La base de données économique et sociales unique

 

La loi de sécurisation de l'emploi instaure la base de données économique et sociales unique qui devra être :

  • Mobilisable par le CE / le CCE et les délégués syndicaux
  • Accessible en permanence

Cette base de données devra être mise en place au plus tard :

  • Le 14 juin 2014 pour les entreprises de plus de 300 salariés
  • Le 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés

Il est important de noter que cette base de données sera le support d'une nouvelle consultation portant sur "les orientations stratégiques et les impacts de ces orientations".

 

Cette base de données devra donner une vision :

  • Des deux années précédentes
  • De l'année en cours
  • Perspectives à 3 ans : les prévisions peuvent prendre la forme de données chiffrées ou alors de grandes tendance. A noter, l'employeur a la possibilité de préciser les informations qui eu égard à leur nature ou aux circontances ne peuvent faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances. Dans ce cas, il en précise les raisons.

 

Le contenu de la base de données économiques et sociales unique

 

 

Des données économiques

 

1. Chiffre d'affaires

2. Valeur Ajoutée

3. Résultat d'exploitation

4. Résultat Net

 

A noter que ces indicateurs n'étaient pas initialement prévu dans la loi de sécurisation de l'emploi, bien qu'ils paraissent importants.

 

 
A.Investissements
1.Investissement social
a.Evolution des effectifs par type de contrat
b.Evolution des emplois par catégorie professionnelle
c.Situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens
d.Evolution de l’emploi des personnes handicapés et mesures prises pour le développer
e.Evolution du nombre de stagiaires
f.Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
g.Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
2.Investissement matériel et immatériel
a.Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
b.Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
 

 

 

B.Fonds propres et endettement

1.Capitaux propres de l’entreprise
2.Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
3.Impôts et taxes

 

C.Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments
1.Evolution des rémunérations salariales
a.Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
b.Montant global des 5 ou 10 plus fortes rémunérations
c.Epargne salariale : intéressement et participation

 

D.Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux ASC du CE, mécénat

 

 

E.Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B
1.Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
2.Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

 

F.Flux financiers à destination de l’entreprise
1.Aides publiques
2.Réductions d’impôts
3.Exonérations et réductions de cotisations sociales
4.Crédits d’impôts

5.Mécénat

 

G.Sous traitance
1.Sous traitance utilisée par l’entreprise
2.Sous traitance réalisée par l’entreprise

 

H.Transfert commerciaux et financiers entre les entités du groupe
1.Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative
2.Cessions, fusions et acquisitions réalisées

 

Le recours à l'expert comptable dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques

 

 

La consultation 

... sur les orientations stratégiques

Il est prévu que le comité d'entreprise émette un avis sur les orientations stratégiques envisagées et les impacts de ces orientations. A ce titre, le CE pourra formuler des propositions alternatives.

Dans ce cadre, le CE peut recourrir à un expert comptable pour l'assister dans la consultation.

 

A noter : l'expert comptable est financé à 20% sur le budget de fonctionnement du CE, dans la limite de 1/3 de son budget annuel

 

 

POUR ALLER PLUS LOIN...

Formation CE : Maîtriser l'essentiel du CE Formation CE : Lire et comprendre les comptes de l’entreprise
Formation spéciale "la loi de sécurisation de l'emploi" Formation CE : Approfondir les prérogatives du CE
Formation CE : Secrétaire du CE : définissez vos rôles et vos missions Formation CE : Tout savoir sur la formation professionnelle
Formation CE : Découvrir les mécanismes économiques et financiers Expertise comptable CE : L'examen annuel des comptes
Expertise comptable CE : Le droit d'alerte économique


Expertise comptable CE : L'examen des documents de gestion prévisionnelle

 


 

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