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Le CE ne peut réclamer de subvention pour une période antérieure à sa création

 

Le CE ne peut réclamer de subvention pour une période antérieure à sa création

 

Dans son arrêt (CA Versailles 19 mai 2011 n° 09/09771, 1e ch. sect. 1, SA Bureau Veritas c/ Comité d'entreprise de la Sté Bureau Veritas), la Cour d'appel de Versailles a estimé qu'en l'absence de réponse pertinente de la direction, le droit d'alerte déclenché par le comité d'entreprise était justifié même s’il ne concernait que les difficultés d'une activité encore très marginale dans l'entreprise, cette activité étant importante pour le devenir de l’entreprise.

 

La société Bureau Veritas, qui avait pour activité l'évaluation de conformité et de certification appliqués aux domaines de la qualité, de la santé, de la sécurité, de l'environnement et de la responsabilité sociale, ne parvenait pas, contrairement à ses concurrents, à développer son activité formation. Cette activité, qui ne représentait que 1,73 % du chiffre d'affaires de la société et 1,29 % de ses effectifs (soit environ 80 salariés sur plus de 6 000), connaissait un déficit croissant.

Le comité d'entreprise a donc décidé de déclencher le droit d'alerte économique au titre de l'article L 2323-78 du Code du travail.

 

La cours d’appel de Versailles a jugé que le comité d'entreprise était en droit de déclencher la procédure d'alerte puisque, à terme, si la société ne parvenait pas à redresser son activité formation, le risque de perte de parts de marché était réel. Il est ressorti qu'il s'agissait d'une activité importante pour le devenir de l'entreprise dans la mesure où les entreprises concurrentes avaient développé avec succès cette activité, ce qui leur permettait d'offrir à leurs clients une gamme complète de services.

 

 

 

 

 

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