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La loi de sécurisation de l'emploi instaure la base de données économiques et sociales unique. Quels impacts sur le fonctionnement du Comité d'Entreprise? 

 

Instauration de la base de données économiques et sociales unique

 


Principe général de la base de données


Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du Comité d'Entreprise et, à défaut des délégués du personnel. La base de données est accessible en permanence aux membres de comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du CHSCT et aux délégués syndicaux. (extrait du projet de loi adopté par le parlement)

 

La base de données économiques doit donc être mise à jour régulièrement, accessible en permanence, mobilisable par le CE / le CCE et les Délégués syndicaux.

 

Contenu de la base de données économiques et sociales unique


Les informations contenues dans la base de donnée économique et sociale unique portent sur les deux années précédentes, l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. Le contenu des informations est déterminé par Décret en Conseil d'Etat et peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés. Il peut être enrichit par un accord de branche ou d'entreprise ou d'un accord de groupe en fonction de l'organisation et du domaine d'activité de l'entreprise.

 

 

Les grands thèmes contenus dans la base de données économiques et sociales unique sont les suivants :

  1. Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail) et les investissements matériels et immatériels
  2. Fonds propres et endettements
  3. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants
  4. Activités sociales et culturelle
  5. Rémunération des financeurs
  6. Flux financier à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts
  7. Sous-traitance
  8. Transfert commerciaux et financiers entre les entités du groupe
 

 

 

Les incidences sur le fonctionnement du CE (création d'une nouvelle compétence) et le timing de la mise en place


La base de données est mise en place dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi dans les entreprises de trois cents salariés et de deux ans dans les entreprises de moins de trois cents salariés (extrait du projet de loi adopté par le parlement).

 

La consultation sur les orientations stratégiques

 

Cette base de donnée économique et sociale unique est le support du CE dans le cadre de la création d'une nouvelle compétence : consultation sur les orientations stratégiques. Le Ce pourra alors se prononcer annuellement sur la stratégie mise en oeuvre dans l'entreprise et formuler des propositions alternatives à celles envisager par la direction. Ces propositions seront transmises à l'organe en charge de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise.

Dans le cadre de cette consultation, le Comité d'Entreprise pourra se faire assister per l'expert comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise. Cette possibilité ne se substitue pas aux autres expertises. Le comité d'entreprise contribuera alors à hauteur de 20% de son budget de fonction au financement de cette expertise, dans la limite du tiers de son budget annuel. La base de données est le support de préparation de cette consultation.

 

 

A l'issue de cette mise en place, les éléments d'information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au Comité d'Entreprise sont mis à la disposition des membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité d'Entreprise dans les conditions et limites fixées par Décret en Conseil d'Etat.

 
 
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