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La loi de sécurisation de l'emploi instaure les accords de maintien dans l'empli. Nous vous proposons ici un décryptage de ce dispositif

 

Sécurisation de l'emploi : les accords de maintien dans l'emploi

 


Principe des accords de maintien de l'emploi


En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise dont le diagnostic est analysé avec les organisations syndicalesde salariés représentatives, un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de maintenir les emplois pendant la durée de validité de l'accord, aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ainsi que la rémunération (à l'exception de celles inférieures à 1,2 fois le SMIC horaires, sans porter celle des autres en dessous de ce seuil). (extrait du projet de loi adopté par le parlement)

 

A noter que la durée de l'accord ne peut excéder deux ans. Pendant cette durée, l'employeur ne peut à aucune rupture du contrat de travail pour motif économique des salariés auxquels s'appliquent l'accord. L'accord doit également prévoir les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord et les mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionnels à ceux demander aux autres salariés.

 

L'incidence pour les salariés


L'accord détermine le délai et les modalités de l'acceptation ou du refus par le salarié de l'application des stipulations de l'accord à son contrat de travail. En cas de refus du salarié et en l'absence de clauses spécifiques dans l'accord, le salarié sera licencié pour motif économique individuel. Ce licenciement ouvre droit à des mesures d'accompagnement que doit prévoir l'accord. En cas d'acceptation de la part du salarié, les stipulations de l'accord sont applicables au contrat de travail. Les clauses du contrat de travail contraires à l'accord sont suspendues pendant la durée d'application de celui-ci.

 

L'accord doit également prévoir les conséquences d'une amélioration de la situation économique de l'entreprise sur la situation des salariés, à l'issue de sa période d'application ou dans l'hypothèse d'une suspension de l'accord pendant son application pour ce motif.

 

 

 

La possibilité de recours à un expert comptable pour analyser les graves difficultés conjoncturelles


Un expert comptable peut être mandaté par le comité d'entreprise pour accompagner les organisations syndicales dans l'analyse du diagnostic et dans la négociation (extrait du projet de loi adopté par le parlement).

 

L'expert comptable sera alors rémunéré par l'employeur. 

 

Le recours à l'expert comptable du CE paraît essentiel pour que les organisations syndicales signataires de l'accord (50% à une ou plusieurs organisations), puissent se forger un avis sur la réelle santé financière de l'entreprise et pour mesurer que l'application de telle disposition convient bien à la situation de l'entreprise. 

 

 
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