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La loi sur la transparence financière des comités d'entreprise a vu le jour. A noter, l'obligation de recourir à un expert comptable pour les CE disposant de plus de 153 000€ de budget.

Les points clés de la loi

 

Les grands contours de la loi qui s'appliqueront aux comités d'entreprise en matière de comptabilité pour 2014 sont connus. Ainsi, tous les comités d'entreprise ne se verront pas impactés de la même manière, mais chaque CE devra d'adapter à la nouvelle réforme :

 

3 grands principes à retenir en matière de comptabilité des CE

 

 

Une comptabilité ultra simplifiée...

... pour les CE en dessous de 153 000€ de ressources

Ceci impose au CE en dessous de 153 000€ de ressources la construction d'un livre "retraçant chronologiquement le montant et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit". De plus, la production d'une synthèse une fois par an reste un principe applicable à ces CE mais la réforme introduirait l'obligation de présenter "des informations complémentaires relatives au patrimoine et aux engagements en cours" des comités d'entreprise.

Pour aller plus loin : la réforme introduit donc la notion de comptes de bilan  (immobilisations et amortissements). A noter que le seuil des 153 000€ a été fixé par le groupe de travail ayant traité la question. Il est donc présenté ici l'hypothèse que le goouvernements suive les prescriptions de ce groupe.

 

Une comptabilité simplifiée, avec obligation légale de nommer un expert comptable

... pour les CE dépassant les 153 000€ de ressources mais ne remplissant pas 2 des 3 critères suivants (50 salariés, 3,1 millions d'euros de ressources et 1,55 million d'euros de total de bilan)

Dans ce cas, le CE aura la possibilité de n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice. Les comptes devront ainsi être présenté en fin d'exercice :

- Bilan

- Compte de réslultat

- Annexe

Pour aller plus loin :  L'autorité des normes comptables définit les modalités d'élaboration de ces documents par règlement.

 

L'établissement de comptes consolidés...

... pour les CE dépassant 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 3,1 millions d'euros de ressources, 1,55 million d'euros de total de bilan

Les comptes consolidés devront intégrer les entités contrôlées par le comité d'entreprise. Les normes des comptes consolidés sont définies par règlement de l'autorité des normes comptables. La réforme introduit également la notion de commissaire aux comptes pour les CE concerner par les seuils définis ci-dessus.En effet, les CE concernés devront nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléants, distincts de ceux de l'entreprise. Cette catégorie de CE devra également créer une commission des marchés, dont la mission sera de sélectionner les fournisseurs et prestataires du CE. Entre autre, elle devra :

- élaborer des propositions de critères de choix des fournisseurs et prestataires

- proposer au CE une procédure des achats de fournitures, de services et de travaux

- rendre compte au CE de ses choix, au moins une fois par an et selon les modalités prévues au règlement intérieur

- établir un rapport annuel d'activité.

Pour aller plus loin : le nombre de membres de la commission des marchés, ainsi que les modalités de leur désignation, la durée de leur mandat et le fonctionnement de la commission devront être cadrés de manière précise dans le règlement intérieur du CE.

 

L'approbation des comptes du CE

 

 

Une réunion spécifique

... pour tous les CE

Là encore, le règlement intérieur du CE devra encadrer les modalités d'approbation des comptes. Quoiqu'il en soit, une réunion spécifique, ayant pour ordre du jour le seul point "approbation des comptes du CE" doit se tenir, et ce à la fin de chaque exercice comptable du comité d'entreprise. Chaque membre du CE devra alors recevoir les comptes 3 jours avant la réunion plénière, accompagnée du rapport de gestion, le cas échéant.

Pour aller plus loin : il parait fondammental que le règlement intérieur soit extrèmement précis quant à la définition du rôle et des attributions du trésorier ou de la personne en charge de la tenue de la comptabilité du Comité d'entreprise.

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