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Fiche droit du CE n°1 : Statut juridique du CE

 

 

Le Comité d'entreprise est doté de la personnalité morale, on dit aussi qu'il a la personnalité civile.Le CE existe donc aux yeux de la loi.

Ceci implique que le comité d'entreprise peut agir en justice en son nom, passer des contrats avec des prestataires.

Ceci implique également que sa responsabilité contractuelle ou délictuelle pet être mise en cause.

 

Cette fiche droit du CE reprend les cas où le CE peut-être mis en cause et vous donne quelques conseils pour vous protéger.

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1- Responsabilité civile du CE

 


 

 

Assurance responsabilité civile

Le Comité d'Entreprise est une personne aux yeux de la loi. Le premier réflexe à avoir lorsque l'on est nouvellement élu est de souscrire une assurance responsabilité civile qui permettra au CE d'être couvert en cas de problème. Cette assurance est obligatoirement remboursée par l'employeur (Article R2323-34 du Code du Travail).

Représentation du CE par l'un de ses membres pour agir en justice

Pour agir en justice, s'engager auprès de prestataire, le comité d'entreprise doit être représenter par un de ses membres. La solution la plus simple est de définir le rôle de chacun au niveau du CE (par exemple qui signe les chèque : trésorier? secrétaire? les deux?). Si cette délégation n'est pas prévue dans le cadre du règlement intérieur, le comité d'entreprise peut délivrer une délégation spéciale. Dans ce cas de figure, le CE doit rédiger un mandat au nom du représentant désigné.

 


 

 

 

LES AUTRES FICHES TECHNIQUES

 

 

 

 

 

Fiche droit du CE n°2 : Obligations du CE

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