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La cour de cassation pose les limites de l'utilisation de la subvention de fonctionnement

 

La cour de cassation pose les limites de l’utilisation de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise

 

La Cour de cassation dans un arrêt du 27 mars 2012 (Cass.soc. 27 mars 2012 n°11-10.825, CE de la Sté la Fonte ardennaise c/ Sté La Fonte ardennaise) précise que, si le CE décide librement de l’utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s’inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d’entreprise et de ses missions économiques.

Le CE en cause dans ce litige avait, par deux délibérations, décidé de créer, d’une part, une bourse de formation syndicale destinée à prendre en charge les coûts de formation syndicale des membres du CE pour des formations dispensées sous l’égide de syndicats représentatifs, d’autre part, une bourse d’informations syndicales destinée à prendre en charge les coûts d’abonnement à la presse syndicale des élus et des représentants mandatés syndicaux.

Le CE soutenait que le législateur n’ayant pas fixé de liste exhaustive des dépenses imputables sur la subvention de fonctionnement, il pouvait décider librement de l’utilisation de celle-ci.

L’employeur, de son côté, contestait l’affectation de la subvention de fonctionnement à de tels emplois.

La Cour de cassation devait donc se prononcer sur la question des dépenses auxquelles la subvention de fonctionnement peut être affectée. Au final, elle n’entérine pas la position défendue par le CE et juge que la liberté donnée au CE de décider librement de l’utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement connaît une limite : les dépenses imputées sur ce budget doivent s’inscrire dans le cadre du fonctionnement du CE et de ses missions économiques.

La cour d’appel avait déjà constaté que les délibérations prévoyaient le financement, sur le budget de fonctionnement du CE, de formations et d’abonnements sans liens avec ses attributions économiques mais se rattachant à l’exercice de fonctions de nature syndicale et dont le bénéfice était en partie étendu à des représentants syndicaux extérieurs au CE. 

Cette décision retient l’attention dans la mesure où c’est la première fois que la chambre sociale de la Cour de cassation fixe les principes permettant de déterminer les contours des dépenses imputables sur la subvention de fonctionnement.

 

 

 

 

 

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